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C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. D’office. Avant de rejeter d’office un appel (art. 365) ou de l’assujettir à un cautionnement (art. 364), la Cour donne l’occasion à l’appelant de présenter ses observations par écrit ou à l’audience.
Décision 2015-12-10, a. 33.
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